Le numéro 1 de la mezzanine industrielle
au service de l'aménagement des lofts
et des surfaces commerciales

Definitions et aspects reglementaires

 

Définition d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Le terme Etablissement recevant du Public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou utilisateurs. Les employés (salariés ou fonctionnaires) sont, eux protégés par les règles relatives à la santé et sécurité du travail.

 

Les ERP regroupent les établissements tels que :

  • les les salles & lieux de spectables et de sport
  • salles de réunion et lieux de cultes
  • salles de conférence, bibliothèques
  • salles d'exposition de 50 mètres carrés et plus
  • salles de restaurants, cafés, cantines
  • .....

Les ERP se divisent en catégories (selon l'effectif considéré) et types (selon la nature de l'établissement).

L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications.

 Les catégories sont les suivantes : 

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie
  • 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

 

Charge d'exploitation de la plateforme

La charge d'exploitation sera définie en fonction du type d'établissement.

Par exemple, pour une salle de sport avec places debout, la charge d'exploitation sera de 600 Kg/M2 ; pour une salle d'exposition inférieure à 50 M2 , celle ci sera de 250 Kg/M2.

Pour la réalisation d'un plateforme loft, la charge d'exploitation sera de 250 Kg/M2. 

Si vous prévoyez d'intéger à votre mezzanine des éléments tels que jacuzzi.... ; la charge d'exploitation devra être renforcée.

 

Réglementation Garde-corps

Règles de sécurité relatives aux dimensions des gardes corps et rampes d'escalier (NF P01-012)

Dans le cas d'installation de garde-corps ERP en milieu scolaire, le type de garde-corps retenu sera à barraudage vertical.

La hauteur de la main courante (si l'épaisseur est < 200 mm) doit être à une hauteur minimum de 1 M . Avec une solution PROVOST, la hauteur du dessus de la main courante du garde-corps ERP est fixée à 1075 mm.

Pour un barreaudage vertical, la distance entre barreaux est de 110 mm au maximum. PROVOST propose des gardes-corps barreaudés ERP avec un écartement de 105 mm.

Pour un barreaudage horizontal, l'écartement est de 110 mm maxi du sol jusqu'à 0,45 m sur la hauteur ; au delà, l'écartement est de 180 mm maxi jusqu'à la main courante. 

Garde corps grillagés : dans le cas où le remplissage, situé dans la hauteur d'accessibilité de 0.45 m est constitué par un assemblage d'éléments verticaux et horizontaux (grillage), le vide horizontal entre éléments verticaux doit être inférieur à 0,05 m.

 

Définitions et normes à respecter pour les escaliers de type ERP :

Il faut distinguer 3 cas :

  • Escalier pour un ERP (établissement recevant du public)
  • Escalier pour P.M.R (personne à Mobilité réduite)
  • Escalier pour ERP avec présence d'enfants

 Le nombre de marche est fixée à 25 maximum par volée. Pour plus de confort, PROVOST vous propose une gamme d'escaliers droit de 21 marches maxi et 25 marches pour les escaliers ERP.

Le giron (distance horizontale de nez de marche à nez de marche, fixée par décrets) doit être supérieur ou égale à 280 mm.

La hauteur de la marche doit-être inférieure ou égale à 160 mm.

La pente de l'escalier doit être de 30° à 31°

La contre-marche n'est pas obligatoire si recouvrement supérieur à 5 cm (dans le cas d'un escalier ERP. Dans le cas d'un escalier pour Personne à Mobilité réduite : elle est obligatoire our les 1ère et dernière marche avec nez de 1ère et dernière marche de couleur différente.

L'échappée : Hauteur de passage, prise verticalement entre le nez de marche et la partie inférieure du plancher, doit être de 2200 mm 

Unité de passage :

Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage (calculée en fonction d'une largeur type appelée "Unité de passage"-U.P.) correspondant au nombre total de personnes devant l'emprunter.

Une unité de passage équivaut à une largeur de passage de 0,60 m. Toutefois, lorsqu'un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 600 mm à 900 mm (emmarchement de 800 mm) et de 1200 à 1400 mm (emmarchement de 1200 mm)

Pour un escalier P.M.R., il faut prévoir un emmarchement de 1200 mm utile.

Le type de barreaudage et mains courantes seront définies en fonction du type d'escalier.

Le nombre d'escaliers sera déterminé en focntion du nombre de personnes présentes sur la plateformes :

  • de 1 à 19 personnes : 1 escalier de largeur 1 UP
  • de 20 à 50 personnes : 1 escalier de largeur 1 UP + 1 escalier supplémentaire de largeur 1 UP 
  • de 51à 100 personnes : 2 escalier de largeur 1 UP  ou un escalier de largeur 2 UP + 1 escalier supplémentaire de largeur 1 UP

 L'implantation d'un escalier : à l'étage, la distance maximage pour gagner un escalier (non protégé) doit-être de 30 m maxi.  Le débouché devra se situé à une distance maximale de 20 m d'une sortie sur l'extérieur. Ce cheminement , dont la distance est mesurée suivant l'axe des circulations, doit-être direct, de même largeur que l'escalier et maintenu libre en permanence. 

Le pallier : la zone d'arrivée de l'escalier devra avoir une largeur mini égale à celle de l'escalier et une longeur mini de 1000 mm.

 

Textes de références :

  • Arrêté du 1er août 2006 article 7 (modifié le 30 novembre 2007)
  • Arrêté du 25 juin 1980 (modifié le 30 mai 1991)
  • Normes NF P01-012 et NF P01-013

 

Le changement de destination :

Les anciens locaux (industriels, commerciaux…), ne sont pas prévus pour être transformés en locaux d’habitation. Les normes d’isolation acoustiques ou thermiques, les réseaux électriques et d’eaux diffèrent des habitations "classiques". Les hauteurs sous plafond, souvent comblée par des mezzanines, nécessitent de tenir compte du poids des points d’appuis et d’aspects techniques divers dans le domaine du bâtiment.


Si votre projet fait plus de 170 m² de surface hors œuvre nette (SHON, c'est-à-dire la surface des sols après déduction des combles ou sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, des toitures-terrasses, balcons), il faudra faire obligatoirement appel à un architecte. Cela présente l'inconvénient d'un coût supplémentaire mais offre également de nombreux avantages : démarches administratives facilitées, expertises diverses, contrôle et gestion du chantier...

Et si votre projet modifie l'aspect extérieur du futur loft, l’architecte des Bâtiments de France sera aussi consulté si le bâtiment est situé à moins de 500 m d'un monument historique (comme c’est le cas pour certains bâtiments industriels du nord de la France)

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

• d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
• du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain
• de la Direction départementale des territoires(DTE)

 

Le changement de destination d’un lieu est effectif lorsqu’on passe d’un type d’usage à un autre (exemple : d’un usage agricole à un usage d’habitation).
Changement de destination (article R.421-14 du code de l’urbanisme) :

  •  l’article R.421-14 b du code de l’urbanisme soumet à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9. (cf : les 9 destinations de constructions ci-dessous).
  • L’article R.421-14 c soumet à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. C’est souvent le cas pour l’aménagement d’une pièce qui n’était pas destinée à l’habitation.

Il convient donc de définir les différentes destinations, soit 9 usages selon l’administration :
• habitation
• hôtel
• équipements collectifs
• commerce ou d’artisanat
• bureau ou de service
• industriel
• entrepôt
• agricole ou forestier
• stationnement


Il y a donc changement de destination si :
• les travaux ont des conséquences sur les règles de l’urbanisme (création de places de stationnement, voiries…)
• les travaux entraîne un changement dans la fonction du bâtiment (modification de facades, des menuiseries, création d’une cuisine…)

Avant d'acheter, vérifiez donc soigneusement si le changement de destination est réalisable :
• Auprès de la mairie : celle-ci vous indiquera les règles d'urbanisme en vigueur, parfois un permis de construire avec changement de destination de lieu nécessite de créer également une place de parking ou de payer une taxe de participation pour stationner sur la voie publique (cf : PLU, plan local d’urbanisme et POS, plan d’occupation des sols). Assurez-vous également que votre futur lieu d’habitation est bien desservi par les réseaux EDF/GDF et eaux, sans quoi le raccordement peut être trop onéreux pour la mairie et celle-ci peut refuser le permis de construire.
• Auprès du notaire :Il sera tout d’abord de bons conseils, notamment pour les démarches administratives en adressant une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie pour vérifier qu'elle n'a pas l'intention d'exercer son droit de préemption, afin par exemple de maintenir les petits commerces dans les quartiers résidentiels et conserver ainsi les taxes professionnelles.
• Auprès de la copropriété si elle est déjà existante : Selon la loi du 10 juillet 1965 , le changement d’affectation ne doit pas nuire à la destination principal du bâtiment, ni aux copropriétaires. Les copropriétaires ne peuvent donc pas vous refuser catégoriquement le changement de destination de lieu, mais ce dernier nécessite de gros travaux qui ne se font sans leur autorisation, qui peut parfois être longue à obtenir ! Cette autorisation s’obtient après un vote lors de l’assemblée de la copropriété.
Ensuite un permis de construire est indispensable, à partir du moment où des travaux sont entrepris pour aménager un local dont on change l'affectation (article L421-1 du code de l'urbanisme). L’autorisation est nécessaire pour les aménagements intérieurs (cloisons, mezzanine...) mais également pour les aménagements extérieurs (changements des menuiseries, ventouse pour chaudière...).
Un permis de construire est notamment exigé sur les constructions existantes pour :
• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.


Mais l'obtention de ce permis n'est pas systématique et dépend de la politique d'urbanisme de la commune.


Source officielle : http://www.vosdroits.service-public.fr - http://www.legifrance.fr

 

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